La procédure de rescrit fiscal

Dans nombre de situations, il est difficile d’évaluer si l’association est d’intérêt général. Comment s’assurer que la gestion de l’association est bien désintéressée ? Comment savoir si vous pouvez considérez que l’association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ?

L’administration fiscale a mis en place en 2004 une procédure permettant aux associations de s’assurer de leur statut d’intérêt général, et donc de garantir à leurs donateurs la défiscalisation de leurs dons (voir instruction N° 164 du 19 octobre 2004). Vous avez la possibilité de faire une demande écrite à l’administration fiscale, en décrivant précisément la situation de votre association, afin d’obtenir l’agrément de l’administration. L’administration fiscale dispose d’une période de six mois, à compter de la réception du dossier et des éventuels compléments, pour statuer sur votre requête. L’absence de réponse vaut accord tacite.

Que garantit la procédure de rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit fiscal permet d’obtenir une réponse définitive sur le statut d’intérêt général de l’association. C’est une prise de position officielle de l’administration qui vous octroie la capacité de délivrer des reçus fiscaux. Votre association pourra ainsi garantir à ses donateurs ou mécènes la défiscalisation de leurs dons.

Réponse positive

L’administration fiscale autorise votre association à émettre des reçus fiscaux en toute légalité. Néanmoins, la réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite. Si la situation de votre association évolue, l’administration est en droit de revenir sur son appréciation antérieure. L’administration informe l’association qui dispose alors de 30 jours pour présenter des observations avant une décision définitive de l’administration.

Réponse négative

L’association n’est pas autorisée à émettre des reçus fiscaux. L’administration doit exposer les motifs qui justifient sa décision. L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt selon l’article 1740 A du Code Général des Impôts une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale.